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Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 13.89 MBytes

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Formulaire :

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Télécharger Formulaire de déclaration de succession (gratuit)

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Lors d’un héritage dont le montant imprkme dépasse 3 euros, l’article du Code général des impôts vous oblige à envoyer une lettre de déclaration de succession au centre des impôts du lieu du domicile de la personne décédée.

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